Location touristique à Minorque en 2026 : ce que la loi permet pour un logement neuf
Il n’est actuellement pas possible de démarrer à Minorque une nouvelle activité de location touristique de logement : la loi baléare 3/2022 la suspend jusqu’à la fixation du plafond de places touristiques de l’île. De plus, la loi sur le tourisme des Baléares exige que le logement ait au moins cinq ans d’ancienneté, sauf si un règlement fixe une autre durée : une villa neuve ne pourrait donc pas commencer avant.
La suspension à Minorque
« 1. Est suspendu, sur l’île de Minorque, le démarrage de nouvelles activités touristiques d’hébergement hôtelier, d’appartements touristiques, d’hébergements de tourisme rural et d’auberges, refuges et hôtelleries, ainsi que de logements résidentiels commercialisés à des fins touristiques ou de logements touristiques de vacances, de même que l’augmentation du nombre de places des établissements actuellement en activité. »Ley 3/2022, deuxième disposition additionnelle, alinéa 1
La suspension dure jusqu’à l’évaluation de la capacité de charge touristique de l’île par le plan d’intervention dans les zones touristiques (PIAT) ou le plan territorial insulaire (PTI), ou jusqu’à ce que l’assemblée plénière du Conseil insulaire (Consell Insular) approuve définitivement le plafond de places touristiques sur la base d’une étude de capacité de charge (alinéa 3, rédigé par le Decreto-ley 4/2025).
Au 19 novembre 2025, la presse locale indiquait que le Consell finalisait ce plafond. Avant de compter sur une location touristique, vérifiez auprès du Consell Insular de Menorca si la suspension est toujours en vigueur.
L’alinéa 4 prévoit des exceptions pour des situations antérieures à la loi (travaux en cours, permis demandés ou accordés dans les six mois précédents, zones de reconversion territoriale et certains dossiers de tourisme rural). Aucune ne concerne un logement neuf que l’on voudrait aujourd’hui louer aux touristes.
Cinq ans d’ancienneté
Même une fois la suspension levée, la loi sur le tourisme impose une condition qui touche directement les logements neufs :
« 17. Les logements résidentiels pour lesquels la déclaration responsable de début d’activité de commercialisation de séjours touristiques est présentée doivent avoir l’ancienneté minimale fixée par voie réglementaire, justifiable par la déclaration d’achèvement de construction ou le permis de première occupation, ou par un certificat municipal délivré à cet effet. Pendant cette période, l’usage du logement doit avoir été résidentiel privé. À défaut de réglementation, l’ancienneté minimale est de cinq ans. »Ley 8/2012 (loi sur le tourisme des Baléares), art. 50.17
Autres conditions de la loi sur le tourisme
- Zone apte : les nouvelles déclarations ne peuvent concerner que des logements situés dans des zones expressément déclarées aptes (art. 50.3).
- Séjours courts : la location touristique est la cession du logement entier à la journée ou à la semaine, sans qu’un séjour dépasse un mois, soit trente nuits (art. 50.13).
- Sol rural protégé : les nouvelles activités y sont interdites, sauf dispositions motivées des PIAT ou des PTI (art. 50.18).
- Énergie et compteurs : certificat énergétique minimal (classe D pour les bâtiments postérieurs à 2008, à défaut de règlement) et compteurs individuels (art. 50.5 et 50.6).
Ce que cela signifie si vous achetez une villa LLUM
Les villas LLUM sont des logements neufs conçus pour l’usage de leurs propriétaires. Selon la réglementation en vigueur à la date de cet article, elles ne peuvent pas être louées aux touristes : la suspension de Minorque l’empêche aujourd’hui et, en outre, la loi exige cinq ans d’ancienneté à défaut de règlement. Si la location touristique compte dans votre décision, renseignez-vous avant d’acheter.
Sources
- Ley 3/2022, de medidas urgentes para la sostenibilidad y la circularidad del turismo de las Illes Balears (texte consolidé, BOE) — deuxième disposition additionnelle, rédaction du Decreto-ley 4/2025
- Decreto-ley 4/2025, de 11 de abril (BOE)
- Ley 8/2012, del turismo de las Illes Balears (texte consolidé, BOE) — art. 50
- Menorca.info : le Consell de Menorca finalise le nouveau plafond de places touristiques (19-11-2025)
Article informatif, rédigé à partir de la réglementation en vigueur à la date de révision. Il ne remplace pas les conseils d’un avocat ou d’un conseiller fiscal pour votre cas particulier. Les citations de la législation espagnole sont des traductions non officielles : seul le texte espagnol publié aux journaux officiels fait foi.
