Acheteurs britanniques et américains à Minorque : autorisation militaire, durée de séjour et impôts
Ils peuvent acheter mais, n’étant pas citoyens de l’UE, trois règles propres s’appliquent : l’autorisation militaire pour acheter dans les îles (sauf dans les zones urbaines que le texte exclut), la limite de séjour de 90 jours sur toute période de 180 jours et, s’ils résident hors de l’UE, un taux de 24 % pour l’impôt des non-résidents, contre 19 % pour les résidents de l’UE.
1. Autorisation militaire
Depuis le Brexit, les Britanniques ne bénéficient plus de l’exemption que la loi 8/1975 réserve aux ressortissants des États membres (disposition additionnelle). Comme les Américains, ils ont besoin d’une autorisation militaire pour acquérir un bien dans les zones d’accès restreint, et le règlement y inclut toutes les îles (Real Decreto 689/1978, art. 32.1.a).
L’exception importante concerne les zones urbaines : sont exclus « les centres urbains actuels des localités non frontalières ou leurs zones urbanisées ou d’extension actuelles », ainsi que les futures figurant dans des plans ayant reçu un avis favorable du ministère de la Défense (art. 35.1). La mairie l’indique dans le certificat d’urbanisme du terrain (art. 35.4). Si l’autorisation est nécessaire, le notaire et le conservateur l’exigeront avant l’acte et l’inscription (Ley 8/1975, art. 20).
Nous citons chaque article en entier dans Acheter une villa neuve à Minorque quand on est étranger.
2. Séjours : 90 jours sur toute période de 180 jours
Être propriétaire ne donne pas le droit de résider. Le code frontières Schengen fixe les conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers pour les séjours prévus n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, en tenant compte, pour chaque jour de séjour, des 180 jours qui précèdent (règlement (UE) 2016/399, art. 6.1). Pour des séjours plus longs, il faut un visa ou un titre de séjour.
3. Le golden visa n’existe plus
Jusqu’en 2025, un investissement immobilier important permettait de demander un visa de résidence pour investisseurs (le « golden visa »). La loi organique 1/2025 a vidé de son contenu l’article 63 de la Ley 14/2013, avec effet au 3 avril 2025. Selon le gouvernement espagnol, les demandes déposées avant cette date sont traitées selon les règles antérieures.
4. Impôt des non-résidents : 24 %
Le taux de l’impôt sur le revenu des non-résidents dépend du pays de résidence, pas de la nationalité :
« a) En règle générale, 24 pour cent. Toutefois, le taux d’imposition sera de 19 pour cent pour les contribuables résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec lequel il existe un échange effectif d’informations fiscales […]. »Loi IRNR, art. 25.1.a)
Le Royaume-Uni et les États-Unis ne sont ni dans l’UE ni dans l’Espace économique européen : leurs résidents paient 24 %, aussi bien sur le revenu imputé de l’usage personnel que sur les revenus locatifs. Nous expliquons le calcul dans Impôts à l’achat d’un logement neuf à Minorque.
Et la taxe de 100 % ?
Elle n’est pas adoptée. C’est une proposition de loi qui, au 5 octobre 2026, est toujours en attente au Congrès et qui, telle qu’elle est rédigée, ne taxerait pas l’achat d’un logement neuf auprès d’un promoteur. Nous l’expliquons dans Existe-t-il une taxe de 100 % pour les étrangers qui achètent en Espagne ?
Sources
- Ley 8/1975, de zonas e instalaciones de interés para la Defensa Nacional (BOE) — art. 18 et 20, disposition additionnelle
- Real Decreto 689/1978, règlement d’application de la Ley 8/1975 (BOE) — art. 32, 35 et 37
- Règlement (UE) 2016/399, code frontières Schengen (EUR-Lex) — art. 6.1
- Ley 14/2013 (BOE) : art. 63, sans contenu depuis le 3-4-2025
- La Moncloa (gouvernement espagnol) : fin des golden visas le 3 avril
- Real Decreto Legislativo 5/2004, Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (BOE) — art. 25.1.a)
Article informatif, rédigé à partir de la réglementation en vigueur à la date de révision. Il ne remplace pas les conseils d’un avocat ou d’un conseiller fiscal pour votre cas particulier. Les citations de la législation espagnole sont des traductions non officielles : seul le texte espagnol publié aux journaux officiels fait foi.
